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Conditions Générales de Ventes


Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société CARRE MOBILE SARL définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par Carre Mobile Sarl aux Membres du Site Internet mobileprive.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les Services est régie par les présentes conditions.


Article 2 - Terminologie

Chaque personne physique ou morale, majeure et capable souhaitant commander des produits mis en vente au travers du site WWW.MOBILPRIVE.COM de Carre Mobile Sarl et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ».

Chaque acquisition d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la Commande ».


Article 3 – Modalités de Commande et prix

3.1. Les Membres ont la possibilité de commander de la façon suivante :

- Sur Internet : avec http://www.mobilprivé.com,


3.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Produits et Services de Carre Mobile Sarl.

3.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Carre Mobile Sarl confirmera systématiquement la Commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.

3.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiquées dans la fiche produit ou service correspondante. Le prix de vente des produits est un prix franco de port.


3.5. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Service de Carre Mobile Sarl, voire la résiliation de son compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Carre Mobile Sarl. En conséquence, Carre Mobile Sarl se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

Article 4 - Conformité des produits ou services

4.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à Carre Mobile Sarl par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

Carre Mobile Sarl fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

4.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société Carre Mobile Sarl en suivant la procédure prévue ci après.

Le Membre pourra demander à Carre Mobile Sarl :
- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre.
Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par Carre Mobile Sarl.

4.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 5 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par Carre Mobile Sarl.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Périmètre

Sauf exceptions indiqués ci-dessous ainsi que dans le cadre des ventes événementielles, tous les produits ou services commercialisés bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 15 jours calendaire à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation.

En effet, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation du Membre, les produits ou services concernés seront en tout état de cause indiqués aux Membres au cours de la vente.

Il s’agit tout particulièrement :

- des supports ou appareils d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques tels que les cd, dvd, baladeur mp3, Téléphones Portables, coques et accessoires de téléphonies mobiles.

En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits étant délivrés ne pourront être ni retournés à Carre Mobile Sarl par le membre ni faire l’objet d’un remboursement du membre par Carre Mobile Sarl.

- des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides.- Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés.


6.1.1 Délai rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours calendaire à compter de la date de réception de son bien et/ou services pour se rétracter de son achat, il fera alors son affaire du retour du bien à l’adresse indiquée par Carre Mobile/Mobileprive.com le vendeur.

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Carre Mobile Sarl à l’adresse indiquée à l’article 7, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet.

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre/client devra indiquer son intention par le biais d’une LRAR adressée au siège social de la société Carre Mobile Sarl comportant impérativement les mentions figurants sur le modèle ci joint


6.1.2 Formulaire rétractation

En cas de rétractation un courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions définies au 6.1.1 a l'attention de Carre Mobile 16 Boulevard Garoutte 13012 Marseille

Nom du client :

Adresse du client :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien et/ou pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le/reçu le :

Signature du client :

Date :

6.2. Modalités rétractation

Le retour devra se faire impérativement en envoi recommandé avec AR.

Le client ne pourra exiger en aucune façon le remboursement des frais postaux de retour qui demeure à sa seule charge. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Membre/client.

A réception carre mobile/mobileprive.com le vendeur, remboursera sans délais le prix d’achat du bien ainsi que les frais de transport payés lors de l’achat, à condition que le produit n’ai pas été déballé ou bien ouvert/sorti de sa boîte scellée originale.

Dans le cas contraire carre mobile/mobileprive.com ne remboursera que 80% du prix d'achat pour la vente du produit. Cette retenue est justifiée par la perte de valeur commerciale que subit le produit au cas où il aurait été déballé.


Article 7 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Membre

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 4 « Conformité » et de celles de l’article 6 « Droit de Rétraction », le Membre doit retourner le produit ou service à Carre Mobile Sarl :

- sous réserve d’avoir obtenu un numéro de retour ;

- à l’adresse suivante : Carre Mobile Sarl Service des Retours numéro …………. (sera indiqué le numéro de retour obtenu dans les conditions ci-dessus), 16 Boulevard Garoutte Marseille cedex 12 France;

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse).

- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), à savoir que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et ne soient pas dans un état permettant leur revente.


Article 8 – Paiement

Le règlement des achats s’effectue à ce jour par carte bancaire. Sauf dans le cadre de la souscription a l’offre d’abonnement Mobil Privé ou la souscription a l’offre de financement mobile privé après acceptation du dossier.

Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card,Paypal, Mango pay

Le compte bancaire du Membre sera débité à l’issue d’un délai de 4 jours suivant la date de la Commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.


Article 9 – Sécurisation

Le site Carre Mobile Sarl fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Carre Mobile Sarl n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Membre lui sont demandées à chaque Commande.

En effet, seule la Société Générale - ATOS dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 10 – Livraison

10.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de Commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une Commande, Carre Mobile Sarl prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet.

Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

Carre Mobile Sarl livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco et en Corse.

Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la Commande. Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Carre Mobile Sarl. Le service clientèle prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.


10.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la Commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Carre Mobile Sarl indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison.


10.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Membre peut contacter le service client de Carre Mobile Sarl, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Carre Mobile Sarl, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, Carre Mobile Sarl effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre.

10.4. Livraison partielle

Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une Commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.


10.5. Absence de livraison

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Carre Mobile Sarl, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, Carre Mobile Sarl effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre.


10.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 6 ci-avant, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Carre Mobile Sarl.


10.7. Informations sur les modalités de livraison

Colis égaré Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de Carre Mobile Sarl, il peut être acheminé soit par La Poste (« Colissimo »), soit par un transporteur. Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa Commande.


1/ Dans le cas d’un envoi en Colissimo, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi (commençant souvent par 8V…) permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr


Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que Carre Mobile Sarl/mobileprive.com ou les services de la poste lui auront envoyé.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste.

Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à Carre Mobile Sarl. Le service clientèle prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de Carre Mobile Sarl par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet.

Le Service Clientèle de Carre Mobile Sarl ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à Carre Mobile Sarl sont généralement de 14 jours ouvrés.

- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)

- Si le colis est déclaré perdu, Carre Mobile Sarl en avise alors le Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la Commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).


2/ Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande : VP….). Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la Commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Membre: les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Membre qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec Carre Mobile Sarl pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du Membre. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez Carre Mobile Sarl et un remboursement est alors effectué.

Article 11 - Garanties

11.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

Carre Mobile Sarl, selon le choix du Membre, s’engage soit à rembourser le Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique « contact » du Site Internet.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.


11.2. Garantie contractuelle

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente évènementielle sur le Site Internet de Carre Mobile Sarl. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

La garantie contractuelle ainsi accordée par Carre Mobile Sarl étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Membres.

En cas de problème avec un produit ou service, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par Carre Mobile Sarl et s’adresser au Service Client par le biais de la rubrique « contact» qui lui fera part de la démarche à suivre.


11.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Modification des conditions générales de vente

Carre Mobile Sarl se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page du site.

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle Commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services Carre Mobile Sarl.


Article 13 – Données Personnelles

Carre Mobile Sarl s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Membres sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la Commande du Membre et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Membres.

Carre Mobile Sarl ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Membres. Carre Mobile Sarl pourra adresser aux Membres des informations et propositions commerciales de ses partenaires.

Il est laissé la faculté aux Membres de s’y opposer en faisant parvenir à Carre Mobile Sarl un courrier électronique à l’adresse [email protected]é.com (dans l’hypothèse où les Membres utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs Commandes, il leur est demandé d’envoyer à Carre Mobile Sarl un message à partir de chacune des adresses de courrier électronique communiquée à Carre Mobile Sarl).

Carre Mobile Sarl peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Membres, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en indiquant « Je souhaite résilier mon compte Carre Mobile Sarl » par courrier à l’adresse suivante :

Carre Mobile Sarl

16, Boulevard Garoutte

13012 Marseille cedex 12 France

En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, Carre Mobile Sarl s’engage à en informer préalablement les Membres.


Article 14. Divers

14.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

14.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Carre Mobile Sarl, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Carre Mobile Sarl, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Carre Mobile Sarl est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.


Article 15. Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à Carre Mobile Sarl pour obtenir une solution amiable.


A défaut, les tribunaux français seront seuls compétent.